Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 29/10/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile et des services par CAPP SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site www.cappmobile.com à la rubrique « Termes et conditions ».
Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application mobile via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile.
Capp SARL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
La modération de tout contenu publié par les utilisateurs de l’application mobile Capp assurée par la société CAPP SARL, domicilié ² à Kinshasa.
Numéro de téléphone est +243 825747637
Adresse e-mail info@cappmobile.com.
RCCM: CD/KNG/RCCM/21-B-01144
ID. NAT: 01-H5300-N80794E
ARTICLE 2 : Accès au site
L’application mobile Capp permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– La publication d’Items dont l’utilisateur n’a plus besoin
– La recherche d’éventuels Items publiés afin d’en contacter le propriétaire
L’application mobile Capp est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son Nom, d’un pseudonyme, son numéro de téléphone, son adresse email et sa ville de résidenceidence. Un code temporaire OTP est fourni après avoir rensigné les informations citées ci-haut.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application mobile ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Capp. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application mobile par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application mobile assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en envoyant une requête à l’adresse électronique susmentionnée
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque CAPP est une marque déposée par CAPP SARL.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de CAPP SARL pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application mobile Capp sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application mobile Capp ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application mobile ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’application mobile Capp ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’appareil ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application mobile.
La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application mobile. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application mobile Capp. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Publication par l’Utilisateur
L’application mobile permet aux utilisateurs de publier les contenus suivants :
-Des images,
-Du texte
_______________.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’application mobile peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.
L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en ajoutant une publication sur l’application mobile, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom de l’utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux mœurs et valeurs mobiles communes ni intérêts de tierces personnes. Toute publication abusive et inappropriée liée au sexe, à la drogue et autres substances similaires est strictement interdite et CAPP SARL se réserve le droit de supprimer toute publication de cette nature. Après plusieurs violations, CAPP SARL se réserve aussi le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’application mobile. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation congolaise s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux congolais seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.