Politique de Suppression des données
En vigueur au 29/10/2022
La présente politique de suppression des données a pour objet l’encadrement juridique des modalités de gestion et de suppression éventuelle des données exploitées dans l’utilisation de l’application mobile et des services par CAPP SARL .
Le présente politique est accessible sur le site www.webmodev.com à la rubrique « Suppression des données ».
Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application mobile via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application mobile.
Capp SARL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
La modération de tout contenu publié par les utilisateurs de l’application mobile Capp assurée par la société CAPP SARL, domicilié à Kinshasa.
Numéro de téléphone est +243 825747637
Adresse e-mail info@cappmobile.com.
RCCM: CD/KNG/RCCM/21-B-01144
ID. NAT: 01-H5300-N80794E
Article 2. Conservation et suppression des données
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Les données recueillies lors de l”inscription et au cours de l’utilisation de l’application Capp sont strictement conservées dans le but d’améliorer l’expérience et certaines fonctionnalités de celle-ci
Ces données sont donc conservées pour une durée indeterminée sauf à la demande expresse d’un utilisation
L’utilisateur exerce ainsi son droit de suppression de ses données personnelles reueillies dans l’application Capp en envoyant une requête à l’adresse électronique info@cappmobile.com. Une fois reçue par les modérateurs, la suppression s’en suit endeans 24 heures et l’utilisateur est notifié